- Maîtrise des règles d’occupation des sols et prévention des risques liés aux ADS. Instruire chaque étape de la demande d’autorisation du droit des sols. L’instruction est composée de trois étapes.
- La pré instruction : obtenir les pièces nécessaires à l’étude du dossier, recueillir l’avis des services et personnes compétents selon les dossiers, informer le pétitionnaire sur les délais d’examen du dossier.
- L’instruction : vérifier la compatibilité du projet en cas de prescriptions particulières à la zone, vérifier la conformité du dossier avec le règlement du document d’urbanisme.
- La post instruction : rédiger un projet de décision soit favorable, soit défavorable, ou encore « favorable sous réserve » motivé, intégrer le montant des participations le cas échéant, transmettre ce projet à la personne en charge de délivrer l’autorisation d’urbanisme, transmettre les éléments à l’État pour qu’il établisse les taxes d’urbanisme, transmettre les données statistiques.
- Sécuriser leur délivrance : se prémunir du contentieux et gérer les recours. Connaître les rôles des différents services de l’Etat : préfets, DREAL, Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorité environnementale. Appréhender le permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : champ d’application, dossier de composition, instructions, dématérialisation (loi ELAN) et délais, recours et exécution, contrôles de l’achèvement des travaux.
