Qu’est-ce que la Loi ALUR ?
Une référence structurante dans la politique des villes sur l’ensemble du territoire national. La Loi ALUR est la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée et promulguée le 24 mars 2014.
Pour en savoir plus : Droit de l’urbanisme : arriver à bonne destination – DECIDEURS MAGAZINE – Accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH, innovation (decideurs-magazine.com).
Le certificat d’urbanisme, qu’est-ce que s’est et à quoi cela peut-il me servir ?
C’est un document obligatoire en cas de vente. En outre, il est très utile en cas de travaux car riche d’informations. Votre futur terrain est-il relié à l’assainissement ? Existe-t-il des servitudes ? Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie de la commune où se situe la parcelle : Certificat d’urbanisme (CU) | Service-public.fr. Le service urbanisme a 2 mois pour vous envoyer le document d’information qui est valable 18 mois. C’est généralement votre notaire qui va en faire la demande. Mais vous pouvez faire une demande en direct à votre commune.
Que savoir sur la déclaration préalable de travaux pour mon logement ou une construction sur mon terrain ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire en cas de petite extension sur votre construction ou modification de l’aspect extérieur de votre logement. Dans quel cas, dois-je obtenir cette autorisation ? Une nouvelle porte de garage, la pose d’une fenêtre de toit, de panneaux solaires ou la réalisation d’une terrasse par exemple.
Dans ces cas, la déclaration préalable de travaux est obligatoire. Ainsi, un avis vous sera rendu dans un délai maximal de 1 mois si votre dossier est complet. Néanmoins, le délai peut être porté à 2 mois en cas de saisie de l’ABF : Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr.
En cas de refus, vous avez la possibilité de faire un recours contre la mairie. Tout d’abord, vous faîtes un recours gracieux via un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception au maire. Puis, en cas de non réponse ou de maintien de la décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour un recours contentieux. Enfin, selon la nature des travaux que vous envisagez, la déclaration préalable ne suffira pas. En effet, vous devrez déposer un permis de construire.
Qui dépose le permis de construire, où et dans quel cas ?
C’est en général le propriétaire du terrain, le constructeur voire l’architecte qui dépose le permis de construire à la mairie au service urbanisme ou sur le site dématérialisé : Permis de construire | Service-public.fr. Le délai normal de réponse est de 2 mois. Il peut passer à 3 mois si l’avis de l’ABF est requis.
Lorsque la construction fait moins de 20m², par exemple pour une véranda, un abris de jardin ou une extension de votre maison, le permis de construire n’est pas obligatoire. Il faudra néanmoins déposer un dossier de déclaration préalable de travaux.
Vous souhaitez raser une vieille maison que vous venez d’acquérir ou une annexe de cette dernière ?
Le permis de démolir est à déposer en mairie. Il est obligatoire en cas de démolition partielle ou totale d’une construction existante Permis de démolir | Service-public.fr. Il s’applique à tous les bâtiments pour lesquels un permis de construire était obligatoire.
Quand déposer un permis d’aménager ?
En cas de division sur un terrain pour en vendre une parcelle, vous serez tenu de déposer un permis d’aménager Permis d’aménager | Service-public.fr. C’est le cas en cas de création de lotissements ou l’aménagement d’un terrain.
Qui assure la vérification et les conditions de mise en œuvre ? Les vérification des procédures, contraintes administratives, conditions de mises en œuvre sont assurées par le notaire : Le permis d’aménager : assurer le respect des contraintes administrat | Notaires de France (www.notaires.fr).
Professionnels, artisans, entreprises et toutes TPE, PME dont un local reçoit du public, que devez vous faire ?
Vous devez monter un dossier selon votre catégorie. Cela va dépendre du nombre de personnes que vous êtes amenés à recevoir. Ensuite, il vous faut le déposer à la mairie pour une instruction réalisée par une commission et un service spécifique. Le délai d’instruction est de 5 mois pour un établissement recevant du public Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux | Entreprendre.Service-Public.fr
Comment en savoir plus sur mon environnement urbain ?
Mine d’informations sur notre patrimoine, nos villes et les productions architecturales, vous pouvez suivre les publications du CAUE 78 (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Yvelines) : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement – 78 (caue78.fr). Vous y trouverez des documents d’information à télécharger.
Comment les villes se réinventent ? Un exemple de réalisation à l’issue d’un concours organisé par la mairie de Noisy-le-Roi dans les Yvelines : une structure pour la petite enfance de 70 berceaux. Avec la crèche des Deux oies, nous avons un exemple très concret d’évolution positive à Noisy-le-Roi Crèche des Deux Oies – 70 berceaux – L’Observatoire CAUE (caue-observatoire.fr).
La qualité architecturale ne peut pas être optionnelle car elle garantit un parc de logements stable et durable Logement social et qualité architecturale (caue-idf.fr).
Qu’est-ce que la Loi Elan et quelles incidences pour les services urbanismes des communes ?
La loi Elan du 23 novembre 2018 entérine la possibilité que toute la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme puisse être externalisée et confiée à des prestataires privés (Article L.423-1 du code de l’urbanisme) Article L423-1 – Code de l’urbanisme – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Pourquoi l’IA rencontre des difficultés face au code de l’urbanisme ?
L’IA est de plus en présente dans nos vies. Néanmoins, il fait face à la complexité de l’urbanisme : Intelligence artificielle vs code de l’urbanisme : combat lunaire ? (chroniques-architecture.com).
Comment réduire l’empreinte environnementale tout en assumant les fonctions traditionnelles attendues en milieu urbain ?
C’est un vaste programme : Ville renaturée et régénérative : des concepts à la réalité, quels enjeux pour la recherche et l’innovation ? – Académie des technologies (academie-technologies.fr).
Pourquoi promouvoir les matériaux biosourcés et géosourcés dans nos missions ? Pour améliorer l’empreinte environnementale et réduire la consommation d’énergie : Matériaux de construction biosourcés et géosourcés | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr).
Comment les enjeux de l’eau rentrent dans l’urbanisme ?
Tout savoir sur la prise en compte des enjeux de l’eau dans les documents d’urbanisme grâce à la plateforme Turbeau Bienvenue sur TURBEau – AESN Site institutionnel (eau-seine-normandie.fr).
La plateforme pour les Territoires, l’Urbanisme et l’Eau a été réalisée par l’Agence de l’eau Seine Normandie. Elle a été mise en ligne fin juin 2023. Turbeau, une plateforme pour intégrer les enjeux de l’eau aux documents d’urbanisme – Le Journal de l’Axe Seine (lejournaldelaxeseine.fr)
Qu’est-ce que le Solar Decathlon ?
Nous avons découvert en 2014 à Versailles le Solar Decathlon : Le Solar Decathlon est une compétition qui prépare la prochaine génération de professionnels du bâtiment à concevoir et construire des bâtiments à haute performance et à faible émission de carbone alimentés par des énergies renouvelables Solar Decathlon Versailles 2014 – D’architectures (darchitectures.com).
C’est un laboratoire grandeur nature. Il permet de développer l’émulation et le travail d’équipe, tout en pensant un habitat du futur respectueux de son environnement Solar Decathlon Europe 2022 : les français sur le podium | Build Green (build-green.fr)
Transformer plutôt que détruire ?
Tout bâtiment peut avoir plusieurs vies. Pourtant, l’effort semble démesuré pour y parvenir, tant l’architecture de ces dernières années n’a pas été conçue pour durer : La ville recyclable – a’urba, agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (aurba.org).
« Notre démarche se concentre ainsi sur de petites actions, parfois invisibles, nous permettant d’explorer les limites de la condition préexistante et de prendre conscience du temps comme opportunité d’anticiper un autre futur. » Carles Enrich.
L’approche de cet architecte espagnol est emprunt d’une grande sensibilité et d’une conscience : rigueur et respect des lieux, association de l’humain, résilience. « Un autre futur », par Carles Enrich architecte, Barcelone | Cité de l’architecture & du patrimoine (citedelarchitecture.fr)
Spécificité dans la politique urbaine du fonctionnement des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) : ils étaient anciennement appelés des maisons de retraite. Ils proposent des hébergements permanents ou temporaires, à temps complet ou partiel. Pour exemple, vous trouverez la liste des Ehpad et maisons de retraite dans les Yvelines (78) : liste des établissements du 78.
